PROJET DE POLITIQUE NATIONALE DES TICs EN RDC
REPUBLIOUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
MINISTERE DES POSTES, TELEPHONE ET TELECOMMUNICATION
SECRETARIAT GENERAL
PROJET DE POLITIQUE NATIONALE DES TECHNOLOGIES DE
L’INFORMATION ET DE
Avril 2007
INTRODUCTION
Dans son Discours - Programme prononcé le mardi 02 décembre 2003 devant l’Assemblée Nationale et le Sénat réunis en séance plénière le Chef de l’Etat a insisté sur « la nécessité d’offrir à la population congolaise des possibilités d’accès aux moyens de télécommunications fiables et à un prix abordable ».
Certes, des années sont passées mais ce besoin en télécommunication reste d’actualité.
Ces mots du Chef de l’Etat démontrent à suffisance la nécessité de la formation aux TIC et de leur vulgarisation au bénéfice des populations de chaque province, district, commune, territoire, collectivité, groupement, localité, et maison.
Le premier Gouvernement de la troisième République met le développement des TIC dans ses priorités.
En effet, le programme du Gouvernement présenté en vue de son investiture tel qu’approuvé par l’Assemblée Nationale en sa réunion extraordinaire du 24 février 2007 conformément à l’article 90 alinéa 4 de
Ces lois ont eu l’avantage notamment de :
- séparer les fonctions de réglementation, de régulation et d’exploitation ayant entraîné
la mise en place de l’Autorité de Régulation de
S’agissant de l’opérateur historique, Office Congolais des Postes et des Télécommunications, « OCPT »
- réduire le monopole absolu à des droits exclusifs temporaires
- et séparer les services des postes de ceux des télécommunications par l’annonce de la
création de deux exploitants publics distincts, l’un des Postes et l’autre des
Télécommunications.
Cette réforme eut pour objectifs notamment augmenter la couverture nationale, améliorer la qualité de service, l’accroître la contribution du secteur au budget de l’Etat et à la formation du PIB, favoriser l’introduction de nouvelles technologies pour répondre aux besoins sans cesse croissants et en mutation rapide des milieux d’affaires, et encourager aux investissements privés.
Le présent document ne s’écarte pas â proprement parler des objectifs édictés par le passé. Il devra être pris comme résultat de l’évaluation des réformes antérieures et le souci d’amélioration de la gestion de l’Etat. Ce qui ressort du reste du Document de Stratégies de Croissance et de Réduction de la pauvreté, « DSCRP » en sigle.
En effet, les points 368 et 370 du document précité précisent ce qui suit, parlant de la
Culture, Science et accès à
« Au point 368: La vision du Gouvernement dans ce secteur consiste à:
(i) instaurer une culture citoyenne et démocratique visant le bien-être collectif et se traduisant par la recherche de l’intérêt général, socle du développement durable;
(ii) garantir la liberté d’expression suscitant une bonne gouvernance qui favorise la
mobilisation sociale autour des objectifs de développement en vue d’assurer l’essor de la démocratie pour une large participation de la population à la gestion de la chose publique;
(iii) réaliser une couverture totale du pays par les services de base des
télécommunications et des postes appuyés par une industrie performante des services nouveaux, particulièrement par la vulgarisation de l’Internet dans les écoles et les universités et
(iv) exploiter les technologies appropriées et les externalités positives de la
mondialisation en vue de faire face aux enjeux de la réduction de la pauvreté.
« Au point 370: A cet effet les axes stratégiques ci-après sont définis :
(i) pourvoir les secteurs de Culture, Science et Technologie, Presse et Information ainsi que les Postes et Télécommunications d’une législation et d’une organisation adaptées au contexte de développement socio-politique du pays;
(ii) étendre le réseau national des services de base ... »
Première Partie: ETAT DES LIEUX
L’histoire juridique des télécommunications de
législatif n°254/Télec du 23 août 1940. Les autres textes législatifs ne sont venus que bien plus tard. Il s’agit spécialement de textes sur l’informatique.
Cependant, il faille relever pour la plupart de cas les faits ont précédé le Droit.
1.1. Les reformes opérées et autres interventions des pouvoirs publics
1.1.1. Dans le secteur de PTT en général 1968
L’administration des PTT découlant de l’interprétation de la - loi ci-dessus de 1940, est supprimée.
Par ordonnance-loi n du 13 décembre 1968, il est créé un établissement public exerçant le monopole de l’Etat sur le secteur des postes et télécommunications dénommé Office Congolais des Postes et Télécommunications (OCPT).
1978
Cette ordonnance -loi sera suivie en 1978 par l’ordonnance n°78/222 du 05 mai 1978 portant Statuts de l’OCPT et qui met en exergue le caractère d’entreprise publique que revêt ce dernier.
1981
L’exploitation de la radio et de la télévision est érigé en l’entreprise publique sous le sigle d’OZRT (Office Zaïrois de Radiodiffusion et de télévision) par Ordonnance n°……
1982 -
L’administration ministérielle des PTT est réinstaurée, à la quelle il a été attribué la fonction réglementaire par Ordonnance n°82/027 du 13 décembre 1982 portant cadre organique du Département des Postes et Télécommunications.
1989
Le gouvernement par le Ministre des PTT décide d’agréer les opérateurs privés dans
l’exploitation de services publics des télécommunications, spécialement dans la branche «Téléphonie mobile » par l’octroie de la licence d’exploitation. La première bénéficiaire est
En dépit de cela, force est de reconnaître que
processus irréversible de la libéralisation.
1991
Une seconde entreprise publique a été créée chargée e communication nationale par satellite, dénommée RENATELSAT, dotée aussi de monopole.
1995
Deux licences d’exploitation de services publics des télécommunications cellulaire ont été octroyées aux sociétés COMCELL et GE MOTECH.
1996
Une loi a été promulguée portant exercice de la liberté de la presse.
1997
Le Gouvernement a décidé de faire du GSM la norme officielle de la téléphonie mobile en RDC et demandé à ces deux premiers opérateurs mobiles de numériser leurs réseaux.
1998
Il y eut introduction avec l’arrivée de GSM, de licence de concession. Avec cette licence, les opérateurs privés agrées n’étaient plus obligés de conclure de contrat de concession avec l’OCPT. C’est ce type de licence que détient actuellement toutes les sociétés exploitants la téléphonie mobile. En ce temps, sont octroyées les licences sur le GSM 900 aux sociétés AFRITEL et CWN.
2000
Une autre licence de concession sur le GSM 900 est octroyée à la société CELTEL /
CONGO.
Un premier opérateur de GSM
Un deuxième opérateur de GSM
Une première licence de concession pour le réseau téléphonique fixe est octroyée dans le cadre d’un partenariat public - privé â la société Congo Koréa Télécom (CKT).
* Les sociétés privées ci-dessus citées ne sont pas les seules à avoir bénéficié des licences de concession. Elles ne sont reprises ici qu’à titre indicatif étant à ce jour, les seules à être opérationnelles.
2002
Les lois n°012, 013 et 014 du 16 octobre 2002 portant respectivement sur
télécommunications et l’Autorité de Régulation de
apportent un dynamisme nouveau dans le secteur.
Les évidences suivantes peuvent être relevées :
clarifie les principes de base régissant les activités des télécoms ;
définit les régimes juridiques applicables aux réseaux, services et équipements ;
Institue deux instances de régulation, le Ministre ayant en charge les télécommunications, et l’Autorité de régulation de
2003
Par Décret n°03/027 du 16 septembre 2003, en son article 1.A.21°, la gestion du
développement des NTIC est confiée au Ministère des PTT.
2005
Par Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PTT/010 du 13/03/2005, l’OCPT est désigné en qualité du délégué de
2007
En date du 16 février 2007, le Président de
« Toute personne a droit au- regard de sa vie privée et au secret de sa correspondance, de la télécommunication ou de toute autre forme de communication.
Il ne peut être porté atteinte à ce droit que dans les cas prévus par
Les PTT au niveau national est un Secteur réservé au domaine réglementaire par l’article 128, aux compétences du pouvoir central par l’article 202 alinéa 2, alors que l’article 204 alinéa 5 dispose que les communications intérieures des provinces relèvent de la compétence exclusive des provinces.
1.1.2. Dans le secteur de l’Informatique.
Il est important de relever ce qui suit :
1972
Création du Service de l’informatique du Zaïre (SIZ) par l’ordonnance n° 72-419 du 01
novembre 1972 qui a pour attributions :
- la mise en place d’une banque de données de l’Etat;
- l’informatisation des services de l’Etat
- la normalisation des codes
- la formation.
1976
Création du Conseil Permanent de l’Informatique au Zaïre (COPIZ) par 1’ordonnar n°76/104 du 29 mai 1976 qui a pour rôle principal l’encadrement de l’Informatique nationale.
1983
Remplacement du COPIZ et du SIZ devenu entre-temps SPI (Service Présidentiel de
l’Informatique) par le SPIZ (Service Présidentiel pour
Zaïre)
1987
Remplacement du SPIZ par le Service Présidentiel d’Etudes (SPE) â travers son Département Informatique par l’ordonnance n° 87-242 du 22juillet1987 dont le rôle est:
- la conception, la mise en place et l’amélioration constante d’un système informationnel
dénommé « Banque de données de l’Etat » ;
- la promotion de l’activité informatique sur le territoire national par l’organisation de la
formation et de la recherche en informatique, l’assistance aux tiers et le développement de la coopération bilatérale et multilatérale ;
- la réglementation relative à l’acquisition et à l’utilisation rationnelle des matériels et
logiciels informatiques ainsi qu’à l’exercice de la profession d’informaticien
- l’exploitation, la maintenance et la gestion du réseau télématique
- la fixation des normes de sécurité des, installations, des programmes et des données
informatiques réputées stratégiques.
1.1.3 Dans le secteur de l’audiovisuel
1.2. Constats découlant de l’état des lieux
En dépit de toutes les reformes intervenues, le secteur des PTT semble présenter l’arrière-goût d’une oeuvre inachevée. Ce qui est par ailleurs confirmé par la photographie, même sommaire du secteur. Les obstacles à franchir restent encore nombreux.
1.2.1. L’existant
- Au premier trimestre de l’année 2007, on dénombre quatre
(4) Opérateurs dans la mobil phonie GSM,
(3) Opérateurs dans la téléphonie fixe
(15) Fournisseurs Internet reconnus.
- Le parc d’abonnés en fin Décembre 2006 s’élève à 4.415.337 utilisateurs. Ce qui donne une densité d’environ 7,2% pour une population estimée à 60 millions d’habitants.
- Une couverture Radio estimée â 7% â la fin de l’année 2006.
- Les cités importantes du pays sont couvertes par le téléphone.
- Les réseaux sont tous numériques.
Une évolution sensible des services à valeur ajoutée, notamment l’Internet. Ces indicateurs donne une situation plus ou moins exacte de l’utilisation de cet outil au pays le nombre d’internautes est passé de 75000 en 2003 à 140 625 deux ans plus tard c’est-à-dire un taux de croissance de 80% ; abonnée à Internet WLAN 12000 en 2003 et 24000 en 2005 soit un accroissement de 100% abonnés à Internet à Large Bande 1000 en 2003 à 1500 en 2005.
- Une amélioration significative de la qualité de service, grâce notamment â l’ouverture de la bande de 1800 Mhz.
- Des investissements importants ont été effectués sur les réseaux mobiles entre 1998 et 2006.
- Une contribution sensible à la formation du PIB.
- La création de beaucoup d’emplois directs et indirects, notamment par le biais des cabines publiques, cybercafés et distributeurs des cartes.
- L’ouverture du pays sur le monde.
- L’existence d’une centaine de stations privées de radiodiffusion et de Télévision.
1.2.2. Les pesanteurs au développement des TIC
Toutefois, malgré ces évolutions encourageantes à la suite de l’ouverture de certains secteurs du marché des télécommunications à la concurrence, force est de soutenir que le chemin à parcourir reste encore long. Le système présente encore les faiblesses dont les principaux sont :
1. L’absence des mesures d’application devant accompagner la reforme enclenchée par les lois n°012, 013 et 014 du 16 octobre 2002 portant respectivement sur
télécommunications et l’Autorité de Régulation de
2. Le non intéressement de la plupart des décideurs politiques sur les enjeux des TIC dans le processus de développement durable
3. Le faible niveau de pénétration du téléphone fixe, et de l’Internet dû certainement à
l’absence d’un réseau de référence à détenir par l’Exploitant public tel que prévu par la loi sur les télécommunications
4. le taux encore insuffisant pour tous les segments (Fixe, Mobile et Internet) au regard de l’immensité du pays et de sa démographie, particulièrement en milieu rural ;
5. l’accès encore fort limité des services â la tranche de la population urbaine à faible revenu et surtout aux zones rurales
6. Faiblesse de débit de transmission des données dur Internet
7. Manque de gestion du nom de domaine. cd
8. L’étroitesse du pays par rapport au segment de marché et aussi à la forte densité du pays.
9. Mauvaise interprétation des textes réglementaires ;
10. Vétuste des équipements de l’opérateur public pouvant s’ériger en plate forme nationale et couvrir toute la nation 1 en téléphonie fixe. ;
11. Insuffisance d collaboration entre les entités dirigeantes du secteur ;
12. Insuffisance d’une collaboration avec les organismes de coopération spécialisée dans le domaine de la formation ;
13. Participation non efficiente aux séminaires et autres conférences de haut niveau ;
14. Manque de payement de cotisation aux organismes internationaux de tutelle ;
15. Non achèvement des opérations de la réforme ;
16. Non respect de la loi et confusion dans les interprétations qui donne avantage aux
opérateurs informels ; aux malversations et à la corruption ;
17. Le niveau élevé de tarifs, qui n’incite pas l’accroissement dé la demande latente et
insatisfaite ;
18. Un monopole mal régulé ;
19. Un manque d’investissement pour le financement du service universel ;
20. l’inexistence d’un exploitant public, 4 ans après la promulgation de la loi - cadre,
provoquant ainsi un déficit criant des services des segments soumis au monopole ;
21. La non- prise en compte des TIC dans le programme de l’enseignement national ;
22. La redélégation encore non effective de la gestion du nom de cd en faveur de 1’OCPT
23. Le sous-équipement de l’Administration dotée pour l’essentiel des matériels et logiciels obsolètes et les faibles communications entre différents organes de l’Administration
24. L’inexistence d’une artère dorsale â haut débit nécessaire pour les services nouveaux
25. L’énergie notamment électrique non disponible dans la plupart des groupements, ou
chefferie, et en milieu urbain, elle est instable
26. Le faible niveau de couverture du pays en radio et télévision l’essentiel étant de faible rayon, â cause de l’arrêt des émetteurs HF de
La nécessité pour
Il devient donc impérieux de mettre en place des stratégies.
Deuxième Partie : FONDEMENT DE
2.1. VISION
Les Technologies de l et des Communications, comme moteur du développement socioéconomique et outil de la bonne gouvernance.
2.2. BUT
La mise en place du présent Plan national des TIC a pour but la croissance économique et la meilleure redistribution des revenus pour une stabilité sociale durable d’une part ; et faire rayonner à nouveau
d’interconnexion des pays de la région, d’autre part.
2.3. OBJECTIFS
1. Faire des TIC un facteur de développement humain et de lutte contre la pauvreté ;
2. Promouvoir la bonne gouvernance par une informatisation efficace de la gestion
gouvernementale ;
3. Utiliser les TIC en vue de faciliter le processus de réconciliation nationale et
contribuer au renforcement de l’unité et la cohésion nationale en encourageant
l’interaction sociale et culturelle au sein de la société ;
4. Sauvegarder les intérêts stratégiques de
5. Prendre en compte les disparités et spécificités de chaque province, notamment dans le contenu local, en vue d’une meilleure appropriation des TIC ;
6. Contribuer à la couverture audiovisuelle totale du territoire national;
7. Aider à l’extension des services de fourniture d’énergie en milieux ruraux, notamment
le courant électrique permanent ;
8. Optimiser l’utilisation et la gestion des ressources limitées, notamment les fréquences et les numéros ;
9. Améliorer la qualité et la gamme de services offerts ;
10. Favoriser la recherche et le développement des nouveaux produits;
11. Contribuer à l’amélioration de la politique douanière et d’investissement en matière
des TIC ;
12. Assurer les services postaux de qualité ;
13. Améliorer et développer les services financiers postaux ;
14. Contribuer à l’aménagement du territoire par l’accroissement en terme de pénétration des TIC et leur accessibilité à la population en milieu rural ;
15. Contribuer de manière accrue au PIB et à la création des emplois ;
16. Utiliser les TIC de manière optimale en vue notamment d’un développement d’une
économie compétitive et ouverte, et du renforcement de capacités en ressources
humaines en terme de formation continue ;
17. Prendre en compte la dimension genre ;
18. S’inscrire dans la perspective de l’intégration régionale ;
19. Renforcer les capacités des entreprises par une bonne organisation de leur
environnement dans son ensemble
20. Promouvoir une nouvelle politique de coopération et de partenariat avec entre autre,
l’implication du Ministère du Plan.
Troisième partie. PRINCIPAUX AXES STRATEGIQUES
3.1. AMELIORER LE CADRE INSTITUTIONNEL
Etant donné qu’il ne peut avoir développement du secteur, concurrence loyale et compétitivité sans que clarification soit faite sur les droits et obligations des uns et de autres, acteurs du secteur, le Gouvernement de
Il s’agira de :
1. Déterminer le rôle de réglementation que désormais le Gouvernement par le Ministre
des PTT devra jouer en respect du principe de la séparation des fonctions ;
2. Fixer les statuts de l’Autorité de Régulation de
3. Clarifier le nouveau rôle de l’Administration des PTT;
4. Mettre en place les Exploitants public attendus en vue d’assurer les fonctions leurs
reconnues par les lois précitées ;
5. Encourager la création des groupes ou associations des consommateurs ;
6. Mettre en place un Organe chargé du suivi, de la surveillance et du contrôle de
conformité par les différents acteurs de la présente politique nationale des TIC.
3.2. METTRE EN PLACE LES INFRASTRUCTURES NATIONALES DES TIC
En vue de rencontrer les certains objectifs de la loi-cadre à savoir:
1. permettre l’accès de l’ensemble de la population aux services de base du téléphone et
du télex en zones rurales et urbaines grâce à un coût raisonnable ;
2. réduire les disparités qui existent dans la desserte des différentes régions du pays en infrastructures et services de télécommunications
3. favoriser l’introduction de nouvelles technologies pour répondre aux besoins sans
cesse croissants en mutation rapide des milieux d’affaires
4. augmenter la télé-densité ;
5. diminuer le coût des communications.
Il y a donc lieu de :
1. Doter le pays d’une dorsale nationale ou Backbone national à haut débit raccordant
toutes les localités du pays tâche attribuée par la loi à l’Exploitant public ;
2. Poursuivre l’extension des réseaux cellulaires, en mettant en oeuvre des mesures
incitatives pour les opérateurs qui acceptent de s’implanter dans les zones rurales et
dans les zones urbaines où vit la population à faible revenu ;
3. En attendant l’implantation du backbone national, recourir aux technologies de radio -
communication de terre et par satellite pour desservir les zones rurales ;
4. Faciliter l’introduction des nouvelles technologies avancées en vue de permettre la
mise en oeuvre des applications des TIC telles que le commerce électronique, la télé -
santé, le télé-enseignement, les distributeurs automatiques de banque, la télévision
numérique, … ;
5. Favoriser l’entrée sur le territoire de certains équipements TIC (ex ordinateurs)
destinés aux PME créatrices d’emploi ou aux populations démunies, notamment par la
mise en oeuvre d’un moratoire sur le paiement des taxes d’entrée ou la diminution de
celles-ci ;
6. Installer des points d’accès communautaires en vue de permettre l’accès aux plus
démunis ;
7. S’appuyer sur les bureaux de la poste pour étendre l’accès à l’Internet ;
8. Doter l’OCPT des équipements adéquats pour répondre aux exigences d’une poste
moderne (commerce électronique, tri automatique et télésurveillance des colis, compte
chèques postaux informatisés, etc.) ;
9. Se préoccuper des exigences de maintenance au moment de l’acquisition des
équipements ;
10. Améliorer les mécanismes d’homologation des équipements ;
11. Résoudre une fois pour toutes, le problème de l’interconnexion et du gateway
international ;
12. Renforcer les programmes d’électrification de
notamment en recourant à l’énergie solaire.
3.3. ASSURER
NATIONAL
De part sa définition, le Service universel est perçu comme un service public au même titre que l’eau, 1 électricité et bien d’autre domaines de la vie nationale, le service universel aussi placé sous l’égide de 1’Etat par l’Organe de régulation, qui devra mettre en place une infrastructure nécessaire devant permettre :
- D’assurer la connectivite des collectivités rurales aux centres urbains du territoire national.
- Mettre en place des points d’accès public dans les zones non desservies par les services postaux et ceux des Télécommunications (Télécentre, Cybercafé, cabines publiques...) un service de bonne qualité en tenant compte de la spécificité et des besoins essentiels de la population à des conditions équitables, tout en adaptant les coûts au pouvoir d’achat de la population.
- Faire adopter les directives en rapport avec la mise en place effective du service universel
- Tenir compte du genre
- Octroi des licences régionales aux opérateurs du service universel
- Assurer l’acheminement gratuit des appels d’urgence
- Création du fonds de développement du Service Universel
- Offrir un service fondé sur des moyens des NTIC
3.4 Favoriser l’importation des terminaux de base des TIC et encourager
l’investissement en vue de la production locale.
- Pour lui permettre d’avoir accès â l’univers de l’information et compte tenu du défi de sa taille
- Soutenir les initiatives de production locales des utiles de TIC, ainsi que leur contenu
linguistique national.
3.5 Formation et renforcement des capacités
1. Concrétiser progressivement la décision du Ministère de l’Enseignement Primaire et
Secondaire d’introduire l’informatique dans toutes les écoles, en l’étendant aux autres
matières des TIC d’une part, aux institutions de l’enseignement supérieur et universitaire d’autre part ;
2. Révision des matières TIC à inclure dans le programme national (primaire, secondaire et universitaire) d’une part en tenant compte des besoins du monde professionnel et d’autre part en les adaptant au contexte et â la vision de notre pays dans le domaine ;
3. Equiper les écoles et institutions d’enseignement supérieur ;
4. Favoriser l’enseignement assisté par ordinateur et l’enseignement à distance;
5. Mettre en oeuvre un programme de formation des formateurs ;
6. Mettre en place des programmes de mise à niveau permanente des professionnels des TIC ;
7. Encourager le Backbone reliant les institutions d’enseignement, les centres de recherche et les bibliothèques ;
8. appuyer les médias dans le renforcement des capacités ;
9. assurer la vulgarisation des TIC au bénéfice des preneurs de décisions, des adultes ou des masses, des jeunes des femmes et des personnes vivant avec handicap ;
3.6. Moderniser l’Administration
1. Développer des systèmes d’information et de communication internes et externes des
administrations, en veillant à leur interopérabilité
2. En attendant la mise en oeuvre du backbone national, poursuivre la mise en place du
backbone gouvernemental;
3. Doter les services publics d’équipements TIC modernes reliés au backbone
gouvernemental ou national ;
4. Mettre en oeuvre les télé-services administratifs (appels d’offre en ligne,
accomplissement de formalités administratives en ligne, …) et organiser des points
d’accès à ces télé-services ;
5. Améliorer la qualité des services destinés au secteur privé, notamment les guichets
uniques ;
6. Mettre en place un programme de formation des agents de l’Etat.
3.7. Introduire l’usage des TIC dans tous les secteurs de la vie nationale
1. Favoriser la création des sociétés solides de développement des logiciels ;
2. Développer les applications phare des TIC commerce - banque -paiement- achats
électroniques, télé-enseignement, télé -médecine, télé –administration ;
3. Accompagner la réalisation des 5 chantiers ;
4. Favoriser les logiciels libres ;
5. Favoriser la mise en place du contenu local, particulièrement pour les médias.
3.8. Assurer le financement du secteur
1. Se reliant aux objectif du Sommet mondial de la société de l’information, force est de
constater que l’utilisation du TIC demeure encore lacunaire dans beaucoup des
domaines pour ce faire le Gouvernement estime qu’il est opportun de mettre en place
au cours des ces cinq années (2008- 2013) de procéder â une concrétisation du e-RDC
par :
2. e-Gouvernement
3. e-Education
3.1.1.1. par l’introduction du système éducatif
3.1.1.2. la rédaction des supports des cours, logiciels de base ou progiciels en vue
d’une bonne application dans le système
4. e-Santé
4.1.1.1. Conscient du fait que la technologie de l’information peut apporter une
solution dans l’éradication des endémies et épidémies dans le pays et
reconnaissant la crise sanitaire qui fouette le pays depuis deux décennies
le Gouvernement s’engage à promouvoir
- La télémédecine en vue d’élargir l’accès aux soins à toutes les couches de la population.
- Créer qu niveau national un centre de conseil au Personnes vivant avec les Sida ainsi que autre maladie â un prix abordable aux collectivités rurales.
5. e-Commerce
En vue de jouir du même droit pour tous d’accéder aux marchandises de son choix
quelque soi sa position géographique.
6. Création d’une base des données TIC’s et développement d’un site Web.
Par le souci de recentrer une attention particulière compte tenu du délabrement du système éducatif, le gouvernement - reste ouvert aux apports suggestifs pouvant faire avancer ce domaine en ce qui concerne la formation ainsi que les matières du domaine informatique à mettre â la disposition du récipiendaire.
7. Promouvoir le développement de l’Internet sur l’étendu du territoire national
8. Assurer et encourager les initiatives privées dans la couverture audiovisuelle nationale des émissions radio et télévision.
3 .9. Assurer le financement du secteur
Le développement du secteur privé est une résultante des moyens mis à leur disposition pour y parvenir ; c’est le cas de dire que le Gouvernement vise à mettre en place d’un mécanisme d’incitation des initiatives dans le secteur ;
Pour y parvenir il s’engage :
1. à inciter les acteurs de la filière à la création des SARL;
2. Réaliser une étude en vue d’identifier les freins qu financement des activités de
développement des TIC’s
3. Soutenir activement la création de services nouveaux â valeur ajoutée ;(Kiosque,
fournisseurs d’accès au réseaux, télétravail, télécentres communautaires, cybercentres
4. Etudier un mécanisme adapté au financement.
3.10 Promouvoir la coopération et le partenariat
Comme le nom l’indique les Nouvelles Technologie de l’Information et des Communications NTIC est une matière nouvelle sur la terre des hommes ; elles requièrent donc une appropriation sérieuse pouvant permettre une mise â niveau. Ainsi le Gouvernement souscrit l’option d’une coopération et assistance multidimensionnelle dans ce domaine. Les échanges, participation et organisation des rencontres nationaux et internationaux étant ouvertes à tous dans le respect de la loi.
Il ressort de ce qui précède, la loi ne laissera impunie toute personne qui s’adonnera à la
Cybercriminalité ; à l’incitation à la haine ou la fracture de l’imité nationale de
Par ccn
|
| 09/08/2007 12:55
| Nouvelles Technologies de l'Information et de la communication
|
40 commentaires
| 
par helen dam, le Mardi 13 Juin 2023, 12:05
In the depths of Tunnel Rush , your perception is heightened, and time seems to both stand still and fly by in a whirlwind of adrenaline, leaving you breathless and craving more.Répondre à ce commentaire
Commentaires
← 4 - Re: salutpar Martenisa, le Jeudi 13 Septembre 2012, 05:05 Répondre à ce commentaire